Arrêté du 19 mars 2021

Article 4

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Article 4

L'article 3 (Modification de la liste des codes NAF éligibles) du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Étendue territoriale de l'article 3

Résumé. L'article 3 concerne aussi la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ainsi que les îles Wallis et Futuna.

L'article 3 (Modification de la liste des codes NAF éligibles) du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance