Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'article 3 à certains territoires d'outre-mer
Résumé L'article 3 est valable également en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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