Section parente

Arrêté du 19 mars 2021

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal par un régisseur

Résumé Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local, mais doit demander la permission pour d'autres devises et peut avoir un remplaçant.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur

Résumé Un régisseur ne peut pas avoir plus de 7 000 € en liquide et 10 000 € sur son compte.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 10 000 €.

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Article 6

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Chargé de l'exécution

Résumé L'ambassadeur de France au Nigéria doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué dès qu'il est publié en France.

L'ambassadeur de France au Nigéria est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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