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Arrêté du 19 mars 2018

fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Budget des établissements sociaux pour 2018

Résumé. En 2018, l'État a prévu de dépenser environ 620 millions d'euros pour financer des établissements et actions sociales.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 (Dépenses de santé prévues pour l'année 2018),

Arrêtent :

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Budget alloué aux dépenses sociales en 2018

Résumé. En 2018, l'État a prévu de dépenser près de 620 millions d'euros pour financer des établissements et actions sociales.

L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) est fixé à 619 936 501 € pour l'année 2018.

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Plafond des dépenses pour les établissements sociaux en 2018

Résumé. En 2018, les dépenses pour certains établissements sociaux sont plafonnées à environ 620 millions d'euros.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 619 936 501 € pour l'année 2018.

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Exécution d'un arrêté budgétaire pour les établissements sociaux

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté fixant le budget des établissements sociaux pour 2018.

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

E. Bretin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 19 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3