Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des dépenses pour les établissements sociaux en 2018
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 619 936 501 € pour l'année 2018.