JORF n°0068 du 22 mars 2018

Article 3

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.