Arrêté du 19 mars 2012

Article 69

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 29 mars 2012

Les dispositifs de sécurité et les automatismes embarqués, notamment ceux qui assurent la transmission d'informations de conduite, contrôlent la conduite ou enregistrent des paramètres de conduite ainsi que le dispositif d'avertissement sonore font l'objet d'une vérification régulière de leur bon état de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au dimanche 19 décembre 2021