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Arrêté du 19 mars 2012

pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle

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Protection des droits des artistes-interprètes en doublage

Résumé. Un arrêté de 2012 impose des règles pour protéger les droits des artistes qui font du doublage.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatif aux droits des artistes-interprètes ;

Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 ;

Vu l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant la convention du 6 janvier 2005 susvisée,

Arrête :

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Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté de 2012 rend obligatoire une convention de 2005 sur les droits des artistes-interprètes dans le doublage, ainsi qu'un accord de prolongation de 2011.

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage ainsi que celles des articles 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes) à 5 de l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant ladite convention.

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Obligation des règles pour les artistes de doublage

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les règles d'une convention sur les droits des artistes de doublage à partir de sa publication.

Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes) à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes), sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

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Consultation des conventions sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Les conventions sur les droits des artistes-interprètes en doublage sont disponibles au siège du Centre national du cinéma.

La convention et l'accord mentionnés à l'article 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes) peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Exécution d'un arrêté sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2012 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Frédéric Mitterrand

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4