Article 2
Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
1 version
Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
1 version
Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.