Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes) à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes), sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

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Obligation des règles pour les artistes de doublage

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les règles d'une convention sur les droits des artistes de doublage à partir de sa publication.

Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes) à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes), sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

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