JORF n°0074 du 27 mars 2012

Article 2

Article 2

Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.


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Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.