Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage ainsi que celles des articles 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes) à 5 de l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant ladite convention.

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Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté de 2012 rend obligatoire une convention de 2005 sur les droits des artistes-interprètes dans le doublage, ainsi qu'un accord de prolongation de 2011.

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage ainsi que celles des articles 1er (Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes) à 5 de l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant ladite convention.

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