En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2006 modifié susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques après la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 2 à 7 ci-après.

L'examen professionnel prévu à l'article précédent et à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission.

L'épreuve orale prévue à l'article 2 est une épreuve dénommée « épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP). Elle a pour objectif de permettre au jury d'analyser l'expérience du candidat au regard des exigences des missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
D'une durée de trente minutes, cette épreuve se compose d'une présentation par le candidat d'un dossier, établi préalablement par ses soins et illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle, puis d'un entretien avec le jury (présentation : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dossier qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chaque candidat établit son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription, accompagné d'un guide d'aide au remplissage. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.

L'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 et déclarés admis.

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Le jury est nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.