Créé le 4 avril 2010
L'examen professionnel prévu à l'article précédent et à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission.
Arrêté du 19 mars 2010
Article 2
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Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010