Arrêté du 19 mars 2010

Article 6

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Créé le 4 avril 2010

Le jury est nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010