JORF n°0079 du 3 avril 2010

Article 5

Article 5

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


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La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.