Créé le 4 avril 2010
La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 19 mars 2010
Article 5
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010