Arrêté du 19 mars 2010

Article 5

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Article 5

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Organisation de l'examen professionnel

Résumé. La date et les règles de l'examen pour devenir fonctionnaire sont décidées par la ministre concernée.

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Source : Légifrance