Arrêté du 19 mars 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2006 modifié susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques après la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 2 (Examen oral pour l'avancement dans la fonction publique) à 7 (Exécution d'un arrêté par l'INSEE) ci-après.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Titularisation des agents non titulaires à l'INSEE

Résumé. Les agents non titulaires de Mayotte peuvent devenir fonctionnaires de l'INSEE s'ils réussissent un examen oral.

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2006 modifié susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques après la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 2 (Examen oral pour l'avancement dans la fonction publique) à 7 (Exécution d'un arrêté par l'INSEE) ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Source : Légifrance