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Arrêté du 19 mars 2010

modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 mars 2010 sur les contrats de syndic de copropriété

Résumé. Les syndics de copropriété doivent inclure certaines prestations dans un forfait annuel et préciser les autres dans le contrat.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et R. 114-1 (Application de l’article L114‑1 aux contrats de plus de 3 000 F) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation relatif à « l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété » en date du 27 septembre 2007 ;

Le Conseil national de la consommation consulté le 10 mars 2010,

Arrête :

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Prestations des syndics de copropriété

Résumé. Les syndics de copropriété doivent inclure certaines prestations dans un forfait annuel et préciser les prestations particulières dans le contrat.

Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic. »

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les syndics de copropriété

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010, concernant les contrats de syndic de copropriété.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date.

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prestations minimales d'un syndic de copropriété

Résumé. Un syndic de copropriété doit organiser des réunions, gérer l'argent, entretenir l'immeuble et s'occuper des assurances.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

Hervé Novelli

Arrêté du 19 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe