Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2006 - art. 17 (Ab)
Créé le 3 novembre 1998
En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le décret n° 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie "trieuses pondérales automatiques" et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 23 du présent arrêté.