Arrêté du 19 mars 1998

Article 22

Créé le 3 novembre 1998

En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le décret n° 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie "trieuses pondérales automatiques" et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 23 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parArrêté du 28 avril 2006art. 17 (Ab)

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006