Arrêté du 19 mars 1998

Article 22

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Article 22

En application de l'

article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé

, le

décret n° 65-487 du 18 juin 1965

réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le

décret n° 80-654 du 7 août 1980

relatif à la réglementation de la catégorie "trieuses pondérales automatiques" et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'

article 23

du présent arrêté.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 24 mai 2006

En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le décret n° 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie "trieuses pondérales automatiques" et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 23 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-02-17cite  Arrêté 1998-03-19 art. 23cite  Décret 65-487 1965-06-18

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance