Arrêté du 19 mai 2026

Article 2

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Article 2

Les opérateurs des types d'établissements aquacoles visés au a du point 1 de l'article 176, à l'article 177, à l'article 178, à l'article 179 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article 4 (Conditions pour les établissements aquacoles sans risque élevé de maladies animales) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé adressent au préfet une demande d'agrément zoosanitaire en renseignant les informations mentionnées au point 1 de l'article 180 du règlement (UE) 2016/429 susvisé au moins 90 jours avant la mise en activité, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Demande d'agrément sanitaire pour les établissements aquacoles

Résumé. Les exploitants d'établissements aquacoles doivent demander un agrément sanitaire au préfet au moins 90 jours avant de commencer leurs activités.

Les opérateurs des types d'établissements aquacoles visés au a du point 1 de l'article 176, à l'article 177, à l'article 178, à l'article 179 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article 4 (Conditions pour les établissements aquacoles sans risque élevé de maladies animales) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé adressent au préfet une demande d'agrément zoosanitaire en renseignant les informations mentionnées au point 1 de l'article 180 du règlement (UE) 2016/429 susvisé au moins 90 jours avant la mise en activité, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance