En vigueur depuis le 24 mai 2026
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Demande d'agrément sanitaire pour les établissements aquacoles
Les opérateurs des types d'établissements aquacoles visés au a du point 1 de l'article 176, à l'article 177, à l'article 178, à l'article 179 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article 4 (Conditions pour les établissements aquacoles sans risque élevé de maladies animales) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé adressent au préfet une demande d'agrément zoosanitaire en renseignant les informations mentionnées au point 1 de l'article 180 du règlement (UE) 2016/429 susvisé au moins 90 jours avant la mise en activité, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985.