Arrêté du 19 mai 2026

Section 1 : Dispositions générales

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Règles de base pour l'aquaculture

Résumé. La section définit les règles pour l'aquaculture, comme les mots utilisés et comment obtenir un agrément sanitaire.

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Définitions des termes pour l'aquaculture

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour réguler l'aquaculture, comme 'animaux aquatiques' et 'établissement', en se basant sur des règlements européens.

1° Les termes suivants : « animaux aquatiques », « animaux d'aquaculture », « aquaculture », « risque », « opérateur », « établissement », « établissement fermé », « produits d'origine animale » et « bassin versant » sont définis à l'article 4 (Conditions pour les établissements aquacoles sans risque élevé de maladies animales) du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
2° Les termes « installation ouverte » et « installation fermée » s'entendent au sens de l'article 2 (Demande d'agrément sanitaire pour les établissements aquacoles) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé.

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Demande d'agrément sanitaire pour les établissements aquacoles

Résumé. Les exploitants d'établissements aquacoles doivent demander un agrément sanitaire au préfet au moins 90 jours avant de commencer leurs activités.

Les opérateurs des types d'établissements aquacoles visés au a du point 1 de l'article 176, à l'article 177, à l'article 178, à l'article 179 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article 4 (Conditions pour les établissements aquacoles sans risque élevé de maladies animales) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé adressent au préfet une demande d'agrément zoosanitaire en renseignant les informations mentionnées au point 1 de l'article 180 du règlement (UE) 2016/429 susvisé au moins 90 jours avant la mise en activité, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985.

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Suspension et retrait de l'agrément zoosanitaire

Résumé. Le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément zoosanitaire d'un établissement aquacole si des mesures correctives ne sont pas prises dans le délai imparti.

Le préfet peut suspendre l'agrément zoosanitaire mentionné à l'article 2 (Demande d'agrément sanitaire pour les établissements aquacoles) dans les conditions prévues au point 2 de l'article 184 du règlement (UE) 2016/429 susvisé. En l'absence d'actions correctives adéquates dans le délai fixé par le préfet, ce dernier procède au retrait de l'agrément zoosanitaire conformément au point 2 de l'article 184 du règlement (UE) 2016/429 susvisé.

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Conditions pour les établissements aquacoles sans risque élevé de maladies animales

Résumé. L'article liste les types d'établissements aquacoles qui ne sont pas considérés comme à risque élevé pour la propagation de maladies animales, sous certaines conditions.

Conformément à l'article R. 222-2 susvisé et sans préjudice du point 2 de l'article 3 (Suspension et retrait de l'agrément zoosanitaire) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé, les cas dans lesquels les établissements ne sont pas réputés présenter un risque important de propagation et de transmission de maladies animales sont :
1° Les établissements aquacoles mentionnés au a du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé sous réserve qu'ils s'approvisionnent exclusivement en poissons provenant d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d'espèces sensibles à ces maladies, de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire et que l'établissement est soit :

a) Une installation ouverte qui n'est pas située en amont hydraulique direct d'une pisciculture et dont la quantité de poissons ou de crustacés destinés à la consommation humaine est inférieure à 50 kg par semaine ou 2 500 kg par an ; ou
b) Une installation fermée dont la quantité de poissons ou de crustacés destinés à la consommation humaine est inférieure à 380 kg par semaine ou 20 tonnes par an ;

2° Les étangs et autres installations mentionnés au b du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé lorsque leur production n'excède pas 500 kg par an et lorsque :

a) Ils ne sont pas situés en amont hydraulique direct d'une pisciculture ; ou
b) Ils sont situés en amont hydraulique direct d'une pisciculture sous réserve qu'ils s'approvisionnent exclusivement en poissons provenant de cette pisciculture ou d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d‘espèces sensible à ces maladies et de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;

3° Les établissements aquacoles mentionnés au c du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
4° Les établissements aquacoles mentionnés au a du point 1 de l'article 3 (Suspension et retrait de l'agrément zoosanitaire) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé sous réserve à la fois :

i) Que ces établissements s'approvisionnent exclusivement en œufs embryonnés ou en alevins de poissons provenant d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d'espèces sensible à ces maladies ou que les poissons reproducteurs dont sont issus les poissons destinés au lâcher dans le milieu naturel proviennent du bassin versant dans lequel a lieu le lâcher ;
ii) Que la quantité de poissons déversés n'excède pas 20 kg par an ;
iii) Qu'ils réalisent un vide sanitaire entre chaque production ;
iv) De l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;
v) Du suivi par l'opérateur d'une formation à la biosécurité aquacole dispensée par un organisme à vocation sanitaire ;

5° Les établissements aquacoles mentionnés au b du point 1 de l'article 3 (Suspension et retrait de l'agrément zoosanitaire) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé, sous réserve que la production soit réalisée à partir du propre fond de pêche de l'étang par auto-approvisionnement, à partir d'autres établissements du même groupe d'étang ou à partir d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d‘espèces sensible à ces maladies et sous réserve de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;
6° Les établissements aquacoles visés au c du point 1 de l'article 3 (Suspension et retrait de l'agrément zoosanitaire) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé ;
7° Les établissements aquacoles visés au d du point 1 de l'article 3 (Suspension et retrait de l'agrément zoosanitaire) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé ;
8° Les établissements aquacoles visés au e du point 1 de l'article 3 (Suspension et retrait de l'agrément zoosanitaire) du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé.

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Section 1 : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4