Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8 (Adoption des accords d'intéressement de branche)Art. L.3312-8Adoption des accords d'intéressement de brancheLes entreprises peuvent adopter un accord d'intéressement de branche s'il est agréé, en concluant un accord ou via une adhésion unilatérale pour les petites entreprises., L. 3322-9 (Adoption d'un accord de participation au niveau de la branche)Art. L.3322-9Adoption d'un accord de participation au niveau de la brancheLes entreprises peuvent adopter un accord de participation conclu au niveau de la branche, sous certaines conditions., L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche)Art. L.3345-4Procédure d'agrément des accords de brancheUn accord d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doit être agréé par l'administration dans un délai de quatre mois, avec possibilité de prolongation. et D. 3345-6 (Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participation)Art. D.3345-6Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participationLes accords d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doivent être agréés par le ministre du travail dans un délai de quatre mois. ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeur)Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeurCette loi vise à améliorer le dialogue social sur les classements des emplois, à faciliter le partage des bénéfices entre entreprises et employés, et à développer l'actionnariat salarié. portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 (Expérimentation d'un régime de participation dérogatoire pour les entreprises)Art. 4Expérimentation d'un régime de participation dérogatoire pour les entreprisesDes entreprises peuvent tester un nouveau système de partage des bénéfices pendant cinq ans, avec des négociations obligatoires et un rapport d'évaluation à mi-parcours. ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 (Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale)Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salarialeCe décret simplifie et accélère les règles pour les accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, en modifiant les procédures et en réduisant les délais. précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application des dispositions modifiées des accords et règlements)Art. 4Application des dispositions modifiées des accords et règlementsÀ partir de 2023, les nouveaux accords et règlements doivent suivre les nouvelles règles. ;
Vu l'accord collectif du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie ;
Considérant le dépôt complet en date du 23 avril 2026 de l'accord collectif du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie,
Arrête :