En vigueur depuis le 23 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un accord sur le partage de la valeur dans les métiers du luxe
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie.