Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-9Contrôles pour les certificats d'économies d'énergiePour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut prouver que les économies réalisées sont véridiques par des contrôles aléatoires., R. R221-14 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs)Règles pour économiser l'énergie dans différents secteursUn arrêté de 2014 détaille les règles pour économiser l'énergie dans divers secteurs, comme l'agriculture et les transports, en précisant les normes d'isolation et la durée de fonctionnement des équipements. modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie)Règles pour le contrôle des économies d'énergieUn arrêté du 28 septembre 2021 précise les règles pour accréditer les organismes qui contrôlent les économies d'énergie, en définissant deux types de contrôles et des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 mars au 9 avril 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :