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Arrêté du 19 mai 2021

désignant des directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification des contribuables à Mayotte

Résumé. Les agents de la Somme peuvent vérifier les contribuables de Mayotte pendant trois ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres), l'article 376 (Alcools rétrocédés par l'État) de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques),

Arrête :

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Transfert de compétences entre directions des finances publiques

Résumé. Les agents de la Somme peuvent vérifier les contribuables de Mayotte.

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

DIRECTION EXPORTATRICE DIRECTION IMPORTATRICE
Mayotte Somme
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Durée d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté dure trois ans à partir de demain.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,

S. Creange

Arrêté du 19 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3