Arrêté du 19 mai 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

DIRECTION EXPORTATRICE DIRECTION IMPORTATRICE
Mayotte Somme

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences entre directions des finances publiques

Résumé. Les agents de la Somme peuvent vérifier les contribuables de Mayotte.

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

DIRECTION EXPORTATRICE DIRECTION IMPORTATRICE
Mayotte Somme

Historique des versions

Source : Légifrance