Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétences entre directions des finances publiques
Résumé Les agents de la Somme peuvent vérifier les contribuables de Mayotte.
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.
|DIRECTION EXPORTATRICE|DIRECTION IMPORTATRICE| |----------------------|----------------------| | Mayotte | Somme |
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