Arrêté du 19 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 1994

Art. 1

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Modification de l'obligation de déclaration pour les établissements du secteur alimentaire

Résumé. Les établissements du secteur alimentaire doivent se déclarer, sauf ceux relevant des armées ou de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 1994Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 juin 1994
Art. 1

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