Arrêté du 19 mai 2020

Article 1

Créé le 24 mai 2020

L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale susvisé est modifié comme suit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020