Arrêté du 19 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 1994

Art. 3

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Modification des règles d'identification des établissements traitant des denrées animales

Résumé. Les établissements préparant des denrées animales sont maintenant identifiés par leur numéro SIRET, sauf pour certains cas spécifiques comme les abattoirs de volailles ou les centres de collecte de gibier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 1994Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 juin 1994
Art. 3

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