Arrêté du 19 mai 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 1994

Art. 2

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Modification des conditions de recevabilité des déclarations d'activité

Résumé. La déclaration d'activité doit être accompagnée de pièces justificatives et actualisée en cas de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 1994
Art. 2

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