Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recevabilité des déclarations d'activité
Résumé. La déclaration d'activité doit être accompagnée de pièces justificatives et actualisée en cas de changement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 1994Art. 2