A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 novembre 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.