Arrêté du 19 mai 2020

Article 14

Créé le 1 janvier 2021

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021