Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mai 2017

portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France en date du 6 décembre 2016,
Arrête :

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour la formation aux premiers secours

Résumé. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est autorisée à former des secouristes et des formateurs en premiers secours.

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • prévention et secours civiques de niveau 1 ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour la formation aux premiers secours

Résumé. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est autorisée à former des secouristes et des formateurs en premiers secours.

En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 modifiés susvisés, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • premiers secours en équipe de niveau 1 ;
  • premiers secours en équipe de niveau 2 ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux cours pour les pompiers

Résumé. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est autorisée à enseigner deux nouvelles formations, mais seulement si elle a une autorisation valide.

En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
  • conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément nécessaire pour former aux premiers secours

Résumé. Les associations affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France doivent avoir un agrément pour former les gens aux premiers secours.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1 (Agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour la formation aux premiers secours) et 2 (Agrément pour la formation aux premiers secours) du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction sur la délégation de formations pour les pompiers

Résumé. Seules la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France peut dispenser certaines formations, pas ses associations affiliées.

En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Agrément pour la formation des formateurs) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des modifications d'agrément

Résumé. Toute modification du dossier ayant permis d'obtenir un agrément doit être signalée immédiatement au ministre chargé de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des conditions d'agrément

Résumé. Si un organisme ne respecte pas les règles pour former des pompiers, le ministre peut suspendre ou retirer son agrément.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'agrément.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'agrément pour la formation aux premiers secours

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2017 supprime les règles qui autorisaient la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France à former aux premiers secours.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 2009Art. 1Arrêté du 23 septembre 2009Art. 2Arrêté du 23 septembre 2009Art. 3
-Arrêté du 23 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Arrêté du 19 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9