En vigueur depuis le 16 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction sur la délégation de formations pour les pompiers
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Agrément pour la formation des formateurs) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.