Arrêté du 19 mai 2017

Article 5

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Article 5

En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Agrément pour la formation des formateurs) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Restriction sur la délégation de formations pour les pompiers

Résumé. Seules la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France peut dispenser certaines formations, pas ses associations affiliées.

En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 (Agrément pour la formation des formateurs) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance