Abrogé16 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2017 - art. 8
Créé le 2 octobre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 23 septembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 juin 2017
Abrogé parArrêté du 19 mai 2017art. 8
En vigueur du vendredi 2 octobre 2009 au jeudi 15 juin 2017