Arrêté du 19 mai 2017

Article 6

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Article 6

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Obligation de communication des modifications d'agrément

Résumé. Toute modification du dossier ayant permis d'obtenir un agrément doit être signalée immédiatement au ministre chargé de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance