Arrêté du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2010

Art. Annexe

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Modification des informations fiscales transmises à l'ACOSS

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations transmises à l'ACOSS, notamment les traitements, salaires et revenus des professions non salariées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2010Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2010
Art. Annexe

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