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Arrêté du 19 mai 2016

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission des informations fiscales

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2016 modifie les règles de transmission et de conservation des informations fiscales entre l'ACOSS et le CNTDF, en renforçant la sécurité des échanges et en précisant les données à transmettre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 (Échange de données fiscales pour les cotisations sociales des indépendants) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2015,

Arrêtent :

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Modification des règles de transmission d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des informations fiscales entre l'ACOSS et le CNTDF, en précisant les données à transmettre et en renforçant la sécurité des échanges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations fiscales conservées par l'ACOSS

Résumé. L'arrêté modifie les informations fiscales conservées par l'ACOSS, en ajoutant des données et en prolongeant leur durée de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès aux droits fiscaux

Résumé. Les droits d'accès et de rectification pour les informations fiscales se font désormais auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations fiscales transmises à l'ACOSS

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations transmises à l'ACOSS, notamment les traitements, salaires et revenus des professions non salariées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2010Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 24 juin 2016

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2016 confie aux directeurs de la sécurité sociale et des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2016

Arrêté du 19 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5