JORF n°0116 du 20 mai 2016

Article 9

Article 9

Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac sans combustion porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».


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Version 1

Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac sans combustion porte l'avertissement sanitaire suivant :

« Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».