Arrêté du 19 mai 2016
Section 1 : Produits du tabac
En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016
Section 1 : Produits du tabac
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Cigarettes, tabac à rouler, tabac à pipe, tabac à pipe à eau, cigares, cigarillos et tabac à chauffer
Sous-section 3 : Autres produits du tabac