ARRÊTÉ du 19 mai 2015

Article 1

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Article 1

La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite) est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dument complété ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ;

b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 3° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;
c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 4° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l'assuré a été membre de ladite collectivité ;
d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ;
e) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ;
f) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015 · Dernière version le 14 juin 2024

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Pièces à fournir pour valider des périodes pour la retraite

Résumé. Pour demander à valider des périodes d'études ou d'activités pour sa retraite, il faut fournir un formulaire complété, une pièce d'identité et des justificatifs spécifiques selon le type de période.

La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite) est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dument complété ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ;

b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 3° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;
c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 4° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l'assuré a été membre de ladite collectivité ;
d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ;
e) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ;
f) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 juin 2024art. 1 : Modification des pièces justificatives pour la demande de versement de retraite

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de nouveaux types de périodes éligibles pour le versement des cotisations de retraite, notamment les périodes liées au sport et aux collectivités, ainsi que la réorganisation des sous-sections correspondantes.

En vigueur du samedi 13 juin 2015 au jeudi 13 juin 2024

Source : Légifrance