Arrêté du 19 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 septembre 2004

Art. 2

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Modification des conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour les entreprises de production

Résumé. Les entreprises de production doivent désormais déposer un dossier complet au Centre national du cinéma et de l'image animée pour obtenir une autorisation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 2

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