Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour les entreprises de production
Résumé. Les entreprises de production doivent désormais déposer un dossier complet au Centre national du cinéma et de l'image animée pour obtenir une autorisation préalable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2