Arrêté du 19 mai 2011

Article 1

Créé le 28 mai 2011

L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.