Arrêté du 19 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 1995

Art. 3-1

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Modification des conditions d'éligibilité des aides pour les bandes de démonstration

Résumé. Les aides pour la fabrication de bandes de démonstration sont réservées aux séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes durent plus de cinq minutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 1995Art. 3-1 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 1995
Art. 3-1

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