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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité des aides pour les bandes de démonstration
Résumé. Les aides pour la fabrication de bandes de démonstration sont réservées aux séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes durent plus de cinq minutes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 1995Art. 3-1 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 1995Art. 3-1