Arrêté du 3 mai 1995

Article 3-1

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Article 3-1

En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 11 octobre 2000 · Abrogé le 11 février 2015

En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au jeudi 17 février 2011

Source : Légifrance