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Arrêté du 19 mai 2009

relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile du 18 mai 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des techniciens de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2009 précise les règles pour l'examen permettant aux techniciens de classe principale d'être promus au grade supérieur.

La nature, le programme et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Examen pour l'avancement au grade de technicien supérieur dans l'aviation civile

Résumé. Un examen pour avancer au grade supérieur dans l'aviation civile comprend une épreuve écrite avec des questions à choix multiples et à réponses courtes, et une épreuve orale sous forme d'entretien professionnel.

L'examen relatif à la qualification délivrée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, dénommée seconde qualification, comprend deux épreuves à caractère professionnel :

Une épreuve écrite d'une durée de 2 heures (coefficient 3) et une épreuve orale d'une durée de 30 minutes (coefficient 3).

1. L'épreuve écrite comprend :

-un questionnaire à choix multiples (coefficient 1) de 20 questions portant sur le programme de la discipline de spécialité choisie par le candidat lors de son inscription parmi une liste fixée à l'article 3 (Choix des disciplines pour l'examen d'avancement en aviation civile) ;

-un questionnaire à réponses courtes (coefficient 2) portant sur le programme de l'ensemble des disciplines mentionnées à l'article 3 (Choix des disciplines pour l'examen d'avancement en aviation civile). Le candidat doit répondre à 4 questions de connaissances générales parmi les 8 questions proposées.

2. L'épreuve orale consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury. Le candidat présente les points forts de son expérience professionnelle, puis est interrogé sur sa discipline de spécialité et sur la discipline optionnelle choisies lors de son inscription parmi une liste fixée à l'article 3 (Choix des disciplines pour l'examen d'avancement en aviation civile).

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 27 décembre 2021

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Choix des disciplines pour l'examen d'avancement en aviation civile

Résumé. L'article précise les quatre disciplines parmi lesquelles les candidats peuvent choisir pour leur examen d'avancement dans l'aviation civile.

Le choix prévu à l'article 2 (Examen pour l'avancement au grade de technicien supérieur dans l'aviation civile) s'exerce parmi les quatre disciplines suivantes :
a) Circulation aérienne ;
b) Opérations aériennes ;
c) Missions régaliennes et contrôle de la sécurité des exploitants ;
d) Informatique.
Le programme des disciplines est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Conditions d'obtention de la qualification

Résumé. Pour obtenir la qualification, il faut avoir une moyenne d'au moins 12 sur les épreuves notées de 0 à 20 et pondérées par des coefficients.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve. La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une moyenne au moins égale à 12.

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Organisation de l'examen pour la seconde qualification en aviation civile

Résumé. Les dates de l'examen et les inscriptions pour la seconde qualification des techniciens de l'aviation sont fixées chaque année par le directeur des services de la navigation aérienne.

La date de l'examen et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur des services de la navigation aérienne.
Seuls peuvent être admis à participer à l'examen relatif à la seconde qualification les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation de classe principale et les agents non titulaires assimilés qui détiennent la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé et dénommée première qualification.
Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline de spécialité choisie ainsi qu'une discipline optionnelle parmi celles mentionnées à l'article 3 (Choix des disciplines pour l'examen d'avancement en aviation civile).
Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Sélection et jury pour l'examen de qualification en aviation civile

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne sélectionne les candidats pour un examen et forme un jury, qui établit ensuite la liste des admis par ordre alphabétique.

Le directeur des services de la navigation aérienne arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen et fixe la composition du jury.
A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Délivrance d'une qualification en aviation civile

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne délivre une qualification après un examen réussi.

La seconde qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit faire respecter les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 décembre 2021

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

P. Planchon

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Arrêté du 19 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe