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Arrêté du 19 mai 2009

fixant pour 2009 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins), L. 862-3 (Financement du fonds de santé par une taxe) et R. 862-11 (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle) ;

Vu l'article 12 (Modification des dispositions financières de la sécurité sociale) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 14 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 24 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 7 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'aide à l'assurance santé complémentaire en 2009

Résumé. Un montant de 2,5 millions d'euros est alloué en 2009 pour aider au paiement des assurances santé complémentaires.

En application du III de l'article R. 862-11 susvisé, la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour 2009 s'élève à deux millions cinquante-trois mille cinq cent soixante et onze euros en faveur des régimes d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Répartition des fonds pour les assurances santé en 2009

Résumé. En 2009, l'État a réparti environ 2 millions d'euros entre différents régimes d'assurance maladie pour aider les gens à payer leur complémentaire santé.
Le montant de la régularisation se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2009, de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
à verser aux régimes
Régime général d'assurance maladie des salariés. 1 747 503,53 €
Assurance maladie des exploitants agricoles. 96 894,38 €
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 79 428,92 €
Assurance maladie des salariés agricoles. 50 127,03 €
Société nationale des chemins de fer. 24 261,36 €
Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 21 855,32 €
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines. 20 145,56 €
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance. 3 982,14 €
Régie autonome des transports parisiens. 3 416,55 €
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. 2 241,89 €
Régime local Alsace-Moselle. 1 837,23 €
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. 1 474,55 €
Assemblée nationale. 237,94 €
Chambre de commerce et d'industrie de Paris. 157,21 €
Port autonome de Bordeaux. 7,39 €
Total réparti 2 053 571,00 €

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Versement et redistribution des fonds pour la couverture maladie

Résumé. Un fonds verse de l'argent à la Caisse nationale d'assurance maladie avant fin mai, qui doit ensuite le redistribuer aux autres régimes d'assurance maladie sous quinze jours.

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2009 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Arrêté du 19 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4