La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-2, L. 862-3 et R. 862-11 ;
Vu l'article 12 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 14 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 24 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 7 mai 2009,
Arrêtent :
En application du III de l'article R. 862-11 susvisé, la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour 2009 s'élève à deux millions cinquante-trois mille cinq cent soixante et onze euros en faveur des régimes d'assurance maladie.
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Le montant de la régularisation se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2009, de la manière suivante :
| RÉGIMES |MONTANTS
à verser aux régimes|
|----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|
| Régime général d'assurance maladie des salariés. | 1 747 503,53 € |
| Assurance maladie des exploitants agricoles. | 96 894,38 € |
| Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. | 79 428,92 € |
| Assurance maladie des salariés agricoles. | 50 127,03 € |
| Société nationale des chemins de fer. | 24 261,36 € |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | 21 855,32 € |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines. | 20 145,56 € |
|Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance.| 3 982,14 € |
| Régie autonome des transports parisiens. | 3 416,55 € |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. | 2 241,89 € |
| Régime local Alsace-Moselle. | 1 837,23 € |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. | 1 474,55 € |
| Assemblée nationale. | 237,94 € |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris. | 157,21 € |
| Port autonome de Bordeaux. | 7,39 € |
| Total réparti | 2 053 571,00 € |
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Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert