Arrêté du 19 mai 2009

Article 7

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Article 7

La seconde qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Délivrance d'une qualification en aviation civile

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne délivre une qualification après un examen réussi.

La seconde qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Source : Légifrance