En vigueur depuis le 29 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une qualification en aviation civile
Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne délivre une qualification après un examen réussi.
La seconde qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.