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TITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES

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Arrêté du 19 mai 1987

Article 17

Créé le 12 juin 1987 · En vigueur depuis le 17 janvier 1990

A. - Sur ses trois feuillets, la feuille de location doit notamment mentionner les indications suivantes qui doivent être complétées par l'entreprise de location avant la mise à disposition du véhicule.
" - identification commerciale de l'entreprise de location et numéro d'inscription au registre des loueurs ;
" - nom et adresse du locataire ;
" - numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le véhicule ;
" - numéro d'immatriculation et caractéristiques du véhicule loué ;
" - lieu, date et heure de mise à disposition du véhicule ;
" - kilométrage au départ ;
" - date et heure de restitution du véhicule.
" B. - Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du véhicule, doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1990

A. - Sur ses trois feuillets, la feuille de locationdoit notamment mentionnerles indications suivantes qui doivent être complétées parl'entreprise de location avant lamise à disposition du véhicule. " - identification commercialede l'entreprise de location et numéro d'inscription au registredes loueurs ; " - nom et adresse du locataire ;

" - numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le véhicule ;

" -numéro d'immatriculation et caractéristiquesdu véhicule loué ; " - lieu, date et heure de mise à disposition du véhicule ;

" -kilométrageau départ ; " - date et heurede restitution du véhicule. " B.-Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du véhicule, doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location.

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 16 janvier 1990

L'exemplaire destiné au contrôle doit être retourné dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque mise à disposition d'un véhicule à la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs visée par l'article 40 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ou, si l'entreprise n'est pas membre de celle-ci, au directeur régional de l'équipement dans la circonscription duquel celle-ci est inscrite au registre des loueurs.