L'édition des feuilles de location, l'émission des carnets et leur mise à la disposition des loueurs sont assurées, sous le contrôle du ministre chargé des transports, par l'organisation professionnelle des loueurs, visée à l'article 17 ci-dessus.
Une convention passée entre le ministre chargé des transports et cette organisation détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de leur remise aux entreprises.