Arrêté du 19 mai 1987

Article 21

Abrogé17 janvier 1990

Créé le 12 juin 1987

Le modèle des documents visés au présent arrêté est approuvé par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 17 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-05-19 art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 janvier 1990

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 16 janvier 1990