La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 243-13-1 (Délégués des travailleurs handicapés dans les établissements d'accompagnement)Art. R.243-13-1Délégués des travailleurs handicapés dans les établissements d'accompagnementLes travailleurs handicapés en établissements d'accompagnement peuvent élire un délégué pour les représenter, qui bénéficie de formations et de temps de travail rémunéré pour son mandat., R. 243-13-2 (Carnet de parcours et compétences des travailleurs handicapés)Art. R.243-13-2Carnet de parcours et compétences des travailleurs handicapésLes travailleurs handicapés en établissements d'accompagnement ont un carnet pour suivre leurs compétences et projets, qu'ils gardent même s'ils changent de lieu de travail. et R. 243-14 à R. 243-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 (Décret du 13 décembre 2022 facilitant l'emploi des travailleurs handicapés)Décret du 13 décembre 2022 facilitant l'emploi des travailleurs handicapésCe décret améliore les conditions de travail des personnes handicapées en facilitant l'accès à des emplois à temps partiel, en ajoutant des droits comme un jour de repos supplémentaire, et en modifiant les règles pour les établissements qui les accompagnent. relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :