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Arrêté du 19 juin 2026

fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un carnet de parcours pour les travailleurs handicapés

Résumé. Un carnet est créé pour aider les travailleurs handicapés à suivre leurs compétences et expériences professionnelles.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 243-13-1 (Délégués des travailleurs handicapés dans les établissements d'accompagnement), R. 243-13-2 (Carnet de parcours et compétences des travailleurs handicapés) et R. 243-14 à R. 243-31 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 (Décret du 13 décembre 2022 facilitant l'emploi des travailleurs handicapés) relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Carnet de parcours pour travailleurs handicapés

Résumé. Un carnet suit les compétences et expériences des travailleurs handicapés pour aider leur évolution professionnelle.

Le carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles (Carnet de parcours et compétences des travailleurs handicapés) atteste des compétences, formations et expériences professionnelles du travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'accompagnement par le travail. Il est la propriété du travailleur qui en est porteur.
Il a pour finalités :
1° De faciliter l'évaluation annuelle du projet personnalisé ;
2° D'assurer la traçabilité et la continuité de son parcours professionnel ;
3° De favoriser la coordination entre les professionnels intervenant dans l'accompagnement du travailleur.
Il vise à suivre l'ensemble du parcours de vie professionnelle du travailleur handicapé et peut être transmis, après son accord, à tout acteur intervenant dans son parcours professionnel.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Carnet de parcours et de compétences pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le carnet de parcours et de compétences des travailleurs handicapés doit être accessible, mis à jour régulièrement et respectueux des données personnelles.

Le carnet de parcours et de compétences est établi sous format papier ou numérique, sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Lorsqu'il est établi sous format numérique, il s'articule avec le dossier informatisé de l'usager mis en place par la structure qui accompagne le travailleur, sans s'y substituer.
Quelle que soit la forme retenue, le carnet est obligatoirement :
1° Rédigé dans un langage accessible à tout travailleur, quel que soit son handicap ou sa déficience, en ayant recours au « facile à lire et à comprendre » (FALC) ou à la « communication alternative et améliorée » (CAA) ;
2° Accessible et consultable de façon permanente ;
3° Actualisé régulièrement, au moins une fois par an lors de l'entretien d'évaluation professionnelle ;
4° Rempli avec la participation active de la personne dans un objectif d'auto-évaluation ;
5° Mis en œuvre dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Contenu obligatoire du carnet de parcours et de compétences

Résumé. Un carnet de parcours et de compétences doit inclure des sections spécifiques pour suivre les expériences professionnelles des travailleurs handicapés.

Le carnet de parcours et de compétences comporte, au minimum, les rubriques figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Publication d'un arrêté sur le carnet de parcours des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte sur le carnet de parcours et de compétences des travailleurs handicapés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Carnet de parcours et de compétences pour travailleurs handicapés

Résumé. Un carnet aide les travailleurs handicapés à suivre leurs expériences et formations pour progresser dans leur carrière.

Fait le 19 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Camille GALLIARD-MINIER

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 19 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe