ANNEXE 1A
À LA DÉCISION NO 2025-DC-011 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 28 MARS 2025 RELATIVE AUX RÉGIMES DE DÉCLARATION ET D'AUTORISATION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
RÉGIME DE L'AUTORISATION
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION INITIALE, DE RENOUVELLEMENT OU DE MODIFICATION

Le formulaire mentionné à l'article 4 comporte les informations ci-dessous.

I. - Objet de la demande d'autorisation

Le demandeur indique s'il effectue une demande initiale, une demande de modification ou une demande de renouvellement d'autorisation.

II. - Informations sur le demandeur

Le demandeur, représentant de la personne morale ou personne physique responsable des opérations de transport, indique :

a) Son identité ;
b) Ses coordonnées ;
c) Les fonctions qu'il exerce au sein de l'établissement ;
d) La dénomination ou la raison sociale de la personne morale, le statut juridique, l'adresse du siège social et, pour les établissements français, le numéro SIRET ;
e) le nom commercial, si différent de la dénomination sociale.

III. - Organisation des transports

Le demandeur indique :

a) L'identité et les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence liée aux opérations de transport de substances radioactives ;
b) L'identité et les coordonnées du (des) conseiller(s) en radioprotection prévu à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ;
c) L'identité et les coordonnées du (des) conseiller(s) à la sécurité du transport, lorsque la réglementation du transport des matières dangereuses l'impose ;
d) La catégorisation des sources ou lots de sources radioactives, telle que définie à l'annexe 13-7 du code de la santé publiques, transportées ;
e) Une estimation du nombre de transports de sources ou lots de sources radioactives réalisés annuellement ;
f) Les zones ou sites d'entreposage en transit qu'il envisage d'utiliser pour les arrêts nécessités par les circonstances du transport.

ANNEXE 1B
À LA DÉCISION NO 2025-DC-011 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 28 MARS 2025 RELATIVE AUX RÉGIMES D'AUTORISATION ET DE DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
RÉGIME DE L'AUTORISATION
DOSSIER JUSTIFICATIF

Le dossier justificatif mentionné à l'article 4 comporte les informations ci-dessous.

I. - Demande d'autorisation initiale

En appui à sa demande d'autorisation initiale, le demandeur produit :

a) La politique de protection contre la malveillance ;
b) Le plan de protection contre la malveillance prévu par l'article 19 de l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé ;
c) Un document décrivant l'organisation retenue pour définir, identifier, entreposer, transmettre, archiver et détruire les informations sensibles afin d'assurer leur protection, que ce soit sous forme papier ou numérique ;
d) Un document décrivant l'organisation retenue pour la délivrance, le retrait et la mise à jour des autorisations d'accès aux sources, de convoyage des sources ou d'accès aux informations portant sur les moyens ou mesures mis en œuvre pour leur protection ;
e) La description des dispositions relatives à la coordination, préalable à tout transport, avec l'expéditeur et le destinataire, et à l'information de l'expéditeur et du destinataire en cas d'aléas affectant le transport, conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 29 novembre 2019 ;
f) Le plan de gestion des événements de malveillance décrivant les actions à mettre en œuvre lors d'un événement de malveillance et identifiant les personnes chargées de les mener ;
g) Un document décrivant l'organisation retenue pour s'assurer que :
a. Tout événement de malveillance est enregistré, fait l'objet d'une analyse et que les enseignements visant à améliorer la protection des sources ou lots de sources au cours de leurs transports en sont tirés ;
b. Les autorités compétentes sont alertées sans délai en cas de perte de source, d'acte ou tentative d'acte de malveillance ;
h) La liste des moyens matériels du système de protection contre la malveillance figurant dans le programme de maintenance ;
i) Un document décrivant les actions destinées à sensibiliser ou former le personnel sur la lutte contre la malveillance, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 29 novembre 2019, notamment pour ce qui concerne les rôles et conduites à tenir des personnes impliquées dans le système de protection contre la malveillance, la protection des informations sensibles, en précisant l'approche retenue pour adapter le contenu de ces sensibilisations ou formations aux différentes fonctions et la périodicité de renouvellement de ces actions ;
j) Le formulaire d'enquête permettant de procéder aux enquêtes administratives mentionnées à l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure, sur le responsable des opérations de transport ou son représentant et les documents à y joindre. Ce formulaire est disponible sur le site Internet de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la rubrique « formulaire administratif ».

II. - Demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation

En vue du renouvellement de l'autorisation ou de sa modification, le titulaire de l'autorisation produit, outre les éléments listés au I dont la mise à jour est rendue nécessaire par la modification sollicitée ou par des changements survenus depuis leur dernière transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un rapport d'activité présentant :

a) un bilan des actes de malveillance, des événements de malveillance et des événements relatifs à la sûreté des transports, des éventuels enseignements tirés et améliorations mises en œuvre depuis la dernière demande ;
b) le retour d'expérience issu des exercices de mise en œuvre du plan de gestion des événements de malveillance depuis la dernière demande.

ANNEXE 2
À LA DÉCISION NO 2025-DC-011 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 28 MARS 2025 RELATIVE AUX RÉGIMES D'AUTORISATION ET DE DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
RÉGIME DE LA DÉCLARATION

Les informations à produire dans la déclaration mentionnée à l'article 11 sont précisées ci-dessous.

I. - Objet de la déclaration

Le déclarant indique s'il effectue une déclaration initiale, une déclaration modificative ou une déclaration de cessation d'activité.

II. - Informations sur le déclarant

Le déclarant, représentant de la personne morale ou personne physique responsable des opérations de transport, indique :

a) Son identité ;
b) Ses coordonnées ;
c) Les fonctions qu'il exerce au sein de l'établissement ;
d) La dénomination ou la raison sociale de la personne morale, le statut juridique et l'adresse du siège social et, pour les établissements français, le numéro SIRET ;
e) Le nom commercial, si différent de la dénomination sociale ;
f) La ou les nature(s) des opérations de transport (acheminement, chargement, déchargement ou manutention au cours d'un transport).

III. - Organisation des transports

Le déclarant indique :

a) L'identité et les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence liée aux opérations de transport de substances radioactives ;
b) L'identité et les coordonnées du (des) conseiller(s) en radioprotection prévu à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ;
c) L'identité et les coordonnées du (des) conseiller(s) à la sécurité du transport, lorsque la réglementation du transport des matières dangereuses l'impose ;
d) Les modes de transport utilisés (route, rail, aérien, voie de navigation intérieure ou mer) ;
e) Les numéros ONU des colis objet des opérations de transport ;
f) Par numéro ONU, une estimation du nombre de colis relevant de la classe 7 transportés annuellement ou chargés, déchargés ou manutentionnés annuellement ;
g) Pour les chargeurs et déchargeurs, les lieux de chargement et déchargement des moyens de transport, y compris les plateformes logistiques, autres que les établissements des expéditeurs et destinataires ;
h) Pour les transporteurs, les zones ou sites d'entreposage en transit pouvant accueillir des substances radioactives qu'il est envisagé d'utiliser pour les arrêts nécessités par les circonstances du transport.